SARL JACQ OSTEO – Conditions Générales de Vente (CGV)
SIRET : 485 190 169 00022 – 90 rue de Saint-Cyr, 69009 Lyon
Tél. : 04 78 83 94 59 – Mail : postmaster@pressionfocale.com
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre JACQ OSTEO (l’« Organisme de formation ») et toute personne morale ou physique professionnelle (le « Client » / le « Stagiaire ») pour les actions de formation Pression Focale.
2. Public & prérequis
Formations destinées aux ostéopathes D.O. avec ≥ 3 ans de pratique clinique. Les prérequis figurent sur chaque fiche-programme. L’Organisme se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis.
3. Modalités d’inscription
L’inscription devient ferme à réception de la convention (ou contrat individuel) signée. Les places sont limitées et attribuées par ordre d’arrivée. Une convocation (dates, lieu, horaires, accès) est adressée avant la session.
4. Prix & facturation – TVA
Prix en € nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Un devis et la fiche programme sont remis avant engagement. La facture est émise à l’inscription ou en début de session.
TVA – Régime applicable
- Soins d’ostéopathie : exonération de TVA (CGI art. 261-4-1°).
- Formations professionnelles continues : exonération de TVA (CGI art. 261-4-4°) – Organisme déclaré (NDA : N° de déclaration d’activité (NDA) : 84692537269 – DREETS d’Auvergne-Rhône-Alpes.
- Les factures mentionnent le régime applicable par ligne d’activité.
5. Paiement
Sauf mention contraire, le règlement intervient au plus tard 15 jours avant la formation, par virement (RIB sur devis/facture).
Retard de paiement : pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).
6. Financement FIF PL / OPCO
Le Client peut solliciter une prise en charge FIF PL (ou autre) sous sa responsabilité : dossier en ligne au plus tard J+10 après le premier jour de formation.
En cas de refus/partiel, le solde reste dû par le Client. Les pièces (devis, programme, attestation…) sont fournies par l’Organisme.
7. Annulation – report – remplacement
Par le Client :
- 30 jours avant : sans frais.
- 30 à 15 jours : 50 % du montant dû.
- < 15 jours : 100 % du montant dû, sauf force majeure justifiée.
Un remplacement de participant est possible jusqu’à 5 jours ouvrés avant la session (sous réserve de prérequis).
Par l’Organisme : en cas d’empêchement (insuffisance d’inscrits, force majeure), la session est reportée ou remboursée intégralement.
8. Déroulement – évaluation – attestation
Les modalités pédagogiques, d’évaluation des acquis et la sécurité sont décrites au programme. Une attestation de fin de formation mentionnant les compétences travaillées et la durée est remise aux stagiaires présents.
9. Propriété intellectuelle & confidentialité
La méthode Pression Focale, les supports et schémas sont protégés. Toute reproduction, diffusion, filmage, enregistrement ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite. Les échanges cliniques sont confidentiels.
10. Responsabilité – assurance
Chaque stagiaire atteste être apte à la pratique manuelle et couvert par sa responsabilité civile professionnelle. L’Organisme n’est pas responsable des dommages causés par un non-respect des consignes ou un usage hors cadre.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données sont traitées pour la gestion des formations (base contractuelle & obligation légale). Droits d’accès, rectification, opposition, effacement : postmaster@pressionfocale.com. Détails : voir Politique de confidentialité.
12. Accessibilité & référent handicap
Nos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap sous réserve d’analyse préalable des besoins. Contact référent handicap : postmaster@pressionfocale.com – 04 78 83 94 59.
13. Règlement intérieur & sécurité
Un Règlement intérieur de formation (hygiène, sécurité, posture, respect des personnes) est communiqué avec la convocation et s’applique pendant la session.
14. Réclamations & qualité
Toute réclamation peut être adressée à postmaster@pressionfocale.com. Une réponse est apportée sous 10 jours ouvrés. Vos retours alimentent notre amélioration continue (Qualiopi).
15. Droit applicable – tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, tribunaux de Lyon compétents.
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