SARL JACQ OSTEO – Conditions Générales de Vente
SIRET : 485 190 169 00022
90 rue de Saint-Cyr, 69009 Lyon
Tél. : 04 78 83 94 59
Mail : postmaster@pressionfocale.com
Numéro de déclaration d’activité : 84692537269
Déclaration enregistrée auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Organisme certifié Qualiopi au titre de la catégorie : actions de formation.
Dernière mise à jour : 16 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la SARL JACQ OSTEO, ci-après désignée “l’Organisme de formation”, et toute personne physique ou morale professionnelle, ci-après désignée “le Client” ou “le Stagiaire”, inscrite à une action de formation professionnelle continue proposée par l’Organisme.
Elles s’appliquent notamment aux formations ostéopathiques musculo-squelettiques et aux formations liées au protocole Pression Focale®.
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Public concerné et prérequis
Les formations s’adressent aux professionnels expressément visés dans le programme de formation, notamment aux ostéopathes D.O. en exercice lorsque cela est précisé.
Les prérequis spécifiques figurent sur chaque fiche-programme.
L’Organisme de formation se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis ou si la formation ne semble pas adaptée au profil du candidat.
3. Modalités d’inscription
Toute demande d’inscription peut être effectuée par email, formulaire de contact, échange direct ou tout autre moyen convenu avec l’Organisme de formation.
L’inscription devient définitive après acceptation du devis ou signature de la convention / contrat de formation.
Le nombre de places étant limité, les inscriptions sont enregistrées selon l’ordre de validation des dossiers complets.
Une convocation précisant les dates, horaires, lieu, accès et informations pratiques est adressée avant la session.
4. Prix et facturation — TVA
Les prix des formations sont indiqués sur les pages de présentation, devis, conventions ou contrats de formation.
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA.
Les prestations de formation professionnelle continue réalisées par la SARL JACQ OSTEO sont exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4° a du Code général des impôts, sous réserve du maintien des conditions légales applicables à cette exonération.
La mention suivante pourra figurer sur les devis et factures :
Exonération de TVA applicable aux opérations de formation professionnelle continue — article 261-4-4° a du CGI.
Les soins d’ostéopathie relèvent d’un régime d’exonération distinct applicable aux actes de soins.
Les factures mentionnent le régime applicable selon la nature de la prestation concernée.
5. Paiement
Sauf mention contraire écrite, le règlement intervient au plus tard avant le début de la formation, selon les modalités précisées sur le devis, la convention ou la facture.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire, selon les coordonnées transmises par l’Organisme de formation.
En cas de retard de paiement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation, aux supports pédagogiques ou aux attestations jusqu’à régularisation de la situation.
6. Financement FIF PL / OPCO / autre financeur
Le Client ou le Stagiaire peut solliciter une prise en charge auprès d’un organisme financeur, notamment le FIF PL, un OPCO ou tout autre organisme compétent, selon son statut professionnel et les critères en vigueur.
Sauf convention spécifique de subrogation expressément acceptée par écrit par l’Organisme de formation, la demande de prise en charge relève de la responsabilité du Client ou du Stagiaire.
Le Client ou le Stagiaire demeure responsable :
- du dépôt de sa demande ;
- du respect des délais imposés par le financeur ;
- de la transmission des pièces justificatives ;
- du suivi de son dossier ;
- du règlement du reste à charge éventuel ;
- du règlement de la formation en cas de refus total ou partiel de prise en charge.
L’Organisme de formation fournit les pièces nécessaires à la demande de financement, dans la limite des informations dont il dispose : programme, devis, convention, facture, attestation de présence ou tout autre document utile.
Le refus total ou partiel de prise en charge par un financeur ne constitue pas un motif automatique d’annulation sans frais, sauf accord écrit spécifique entre les parties.
7. Annulation, report et remplacement
Annulation par le Client ou le Stagiaire
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Sauf cas de force majeure dûment justifié, les conditions suivantes s’appliquent :
- annulation plus de 30 jours avant le début de la formation : aucun frais ;
- annulation entre 30 et 15 jours avant le début de la formation : 50 % du montant de la formation pourra être dû ;
- annulation moins de 15 jours avant le début de la formation : 100 % du montant de la formation pourra être dû.
Un remplacement de participant peut être accepté jusqu’à 5 jours ouvrés avant la session, sous réserve que le remplaçant remplisse les prérequis de la formation.
Annulation ou report par l’Organisme
L’Organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas d’empêchement majeur, de force majeure, d’effectif insuffisant ou de conditions matérielles ne permettant pas le bon déroulement pédagogique de la formation.
En cas d’annulation par l’Organisme, les sommes éventuellement versées sont remboursées ou reportées sur une nouvelle session, au choix du Client ou du Stagiaire.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à l’Organisme de formation au titre de l’annulation ou du report.
8. Déroulement, évaluation et attestation
Les modalités pédagogiques, les objectifs, le contenu, les moyens d’encadrement et les modalités d’évaluation des acquis sont précisés dans le programme de formation.
La présence est attestée par la signature des feuilles d’émargement à chaque demi-journée.
Les évaluations peuvent comprendre notamment :
- contrôle continu ;
- observation en situation pratique ;
- mise en situation clinique ;
- questionnement oral ;
- QCM de validation des acquis ;
- grille d’évaluation pratique ;
- questionnaire de fin de formation.
Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire présent, sous réserve de sa participation effective et de la réalisation des modalités d’évaluation prévues.
9. Propriété intellectuelle et confidentialité
Les supports pédagogiques, contenus de formation, textes, schémas, protocoles, démonstrations, documents remis, progressions pédagogiques, méthodes de raisonnement et éléments transmis pendant la formation sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, transmission, adaptation, publication, filmage, enregistrement ou réutilisation sans autorisation écrite préalable de Jérémy Jacq ou de la SARL JACQ OSTEO est strictement interdite.
Lorsque la formation concerne le protocole Pression Focale®, un contrat complémentaire spécifique peut encadrer les conditions d’usage, de confidentialité, de référencement et d’interdiction d’enseignement non autorisé.
Les échanges cliniques, cas pratiques, informations relatives aux patients, échanges entre stagiaires et démonstrations pratiques sont confidentiels.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la formation.
10. Responsabilité et assurance
Chaque stagiaire déclare être apte à la pratique manuelle et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
Le stagiaire demeure responsable de son exercice professionnel, de ses choix cliniques, de ses actes thérapeutiques et du respect des règles déontologiques et réglementaires applicables à sa profession.
L’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable de l’usage fait par le stagiaire des connaissances ou techniques transmises en dehors du cadre pédagogique de la formation.
L’Organisme ne pourra être tenu responsable des dommages causés par le non-respect des consignes, du règlement intérieur ou par un usage hors cadre des éléments transmis.
11. Données personnelles — RGPD
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation sont traitées par la SARL JACQ OSTEO pour les besoins de la gestion administrative, pédagogique, comptable, contractuelle et qualité de la formation.
Les données peuvent notamment être utilisées pour :
- établir les devis, conventions, convocations et attestations ;
- gérer les demandes de financement ;
- assurer le suivi pédagogique ;
- répondre aux obligations comptables et réglementaires ;
- améliorer la qualité des formations.
Le stagiaire peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation ou de suppression dans les conditions prévues par la réglementation applicable, en écrivant à :
Pour plus d’informations, le stagiaire est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
12. Accessibilité et référent handicap
Les formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap, dans la limite des contraintes pédagogiques, techniques et matérielles propres aux formations manuelles en présentiel.
Toute personne ayant besoin d’un aménagement est invitée à contacter l’Organisme de formation avant son inscription ou le plus tôt possible avant la session.
Référent handicap : Jérémy Jacq
Contact : postmaster@pressionfocale.com – 04 78 83 94 59
Les demandes sont étudiées individuellement afin de rechercher, lorsque cela est possible, des aménagements raisonnables ou une solution alternative adaptée.
13. Règlement intérieur et sécurité
Un règlement intérieur applicable aux stagiaires est communiqué avant ou au début de la formation.
Le stagiaire s’engage à le respecter, notamment concernant :
- l’hygiène et la sécurité ;
- la ponctualité ;
- l’émargement ;
- le respect des autres participants ;
- le comportement pendant les séquences pratiques ;
- la confidentialité ;
- l’interdiction de filmer ou d’enregistrer sans autorisation.
Tout comportement perturbateur, irrespectueux ou mettant en danger autrui pourra entraîner l’exclusion du stagiaire, sans remboursement.
14. Réclamations et qualité
Toute réclamation relative à une formation peut être adressée à l’Organisme de formation selon la procédure dédiée.
La procédure de réclamation est disponible sur la page prévue à cet effet sur le site internet.
Les retours des stagiaires, évaluations et réclamations éventuelles alimentent la démarche d’amélioration continue de l’Organisme de formation, conformément aux exigences Qualiopi.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.